Avocat cagnes sur mer en droit immobilier droit construction droit sociétés barreau de Grasse Céline Poulain avocat
Avocat Céline Poulain droit immobilier droit construction droit des  sociétés Cagnes-sur-mer Grasse , barreau de grasse
La loi du 15 juin 2010 crée le nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) relative à l'EIRL et prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Il s'agit d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, qui leur donne la possibilité de protéger leurs biens personnels en cas d'échec, sans devoir pour autant créer une société.
Avocat 06 droit immobilier droit construction droit sociétés Cagnes-sur-mer Grasse Céline Poulain avocat
Avocat en droit de la construction et droit des sociétés droit immobilier Cagnes-sur-mer Grasse Céline Poulain avocat
Au cours de l'année 2011, les banques devront mettre en place différentes mesures visant à renforcer l'information des consommateurs: publication sur les sites internet puis dans les brochures, des prix pratiqués sur 10 services standard, ce qui facilitera la comparaison des tarifs entre les banques. A partir du 30 juin 2011, un nouveau "Forfait sécurité" sera mis en place, qui permettra de réduire les frais pour les incidents de paiement. Dans le cadre du forfait sécurité, les frais pour incidents seront réduits. A partir du mois de juillet 2011, les relevés de comptes bancaires mensuels devront indiquer le total des frais bancaires payés le mois précédent.
droit immobilier avocat 06 droit construction droit sociétés Cagnes-sur-mer Grasse Céline Poulain avocat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conception : www.hervedubois.com

 

Pour une version Flash du site, Cliquez ICI